Règlement intérieur

Règlement intérieur du GRETA de La Défense

I - PREAMBULE

Le GRETA de La Défense est un organisme public de formation des adultes de l’Education Nationale. Le GRETA de La Défense est domicilié au Lycée Richelieu – 64 rue George Sand – 92500 RUEIL – MALMAISON. Il est déclaré sous le numéro d’existence 1192 P 000792 auprès de la DRTEFP. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par le GRETA de La Défense dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

- le GRETA de La Défense sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;
- les personnes suivant le stage seront dénommées « stagiaires » ;
- le responsable de la formation sera dénommé « Le chef d’établissement réalisateur »,
- Le responsable du GRETA de La Défense sera dénommé « Ordonnateur »
- les centres de formation seront dénommés « Etablissements réalisateurs »

II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :

- les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
- les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
- les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail)

III – CHAMP D’APPLICATION.

Article 2 : Personnes concernées.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le GRETA de La Défense. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GRETA de La Défense et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation.

La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du GRETA de La Défense, soit dans les sites réalisateurs des établissements adhérents au GRETA de La Défense (lycées et collèges). Le GRETA se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux du GRETA mais aussi dans tout site réalisateur.

IV - REGLES GENERALES D’HYGIENE ET DE SECURITE

Article 4 : règles générales.

Chaque stagiaire dit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 5 : Incendie.

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

Article 6 : Accident.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au Chef d’établissement réalisateur.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le Chef d’établissement réalisateur auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 : Maladie.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du GRETA dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent.

Article 8 : Boissons alcoolisées.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 9 : Interdiction de fumer.

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du GRETA et des sites réalisateurs.

Article 10 : Lieux de restauration.

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

V- DISCIPLINE

Article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au GRETA de La Défense et dans tous les établissements réalisateurs en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.

Article 12 : Horaires

Les horaires de la formation sont fixés par le GRETA de La Défense, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui à en charge le déroulement de la formation et s’en justifier. Par ailleurs les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.

• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le GRETA doit informer l’entreprise de ces absences. Tout absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance.

Le GRETA de la Défense se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.

Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.

Article 13 : Usage du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.

Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.

L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition.et de le restituer en fin de formation.

L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia au sein du GRETA de La Défense » jointe au livret d’accueil.

Article 14 : Documentation pédagogique.

Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GRETA de La Défense. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 16 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement réalisateur. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.

La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable du GRETA, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs.

Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité.

Article 17 : Responsabilité du GRETA de La Défense en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires.

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs,...)

Article 18 : Sanctions et procédure disciplinaire

Sanctions :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
- Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le GRETA de La Défense doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,

• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

Procédure disciplinaire :

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R6352-4)

Lorsque le Chef d’établissement réalisateur envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R6352-5)

il est procédé ainsi qu’il suit :

1) Le Chef d’établissement réalisateur convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.

2) Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

3) Le Chef d’établissement réalisateur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R6352-7)-, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R. 6352-4) et, éventuellement, aux articles (R. 6352-5) et (R. 6352-6), ait été observée.

Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, le Président du GRETA, informé par le Chef d’établissement réalisateur de l’action GRETA, saisit le Conseil de Perfectionnement qui se constitue en Conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.

Il est procédé ainsi qu’il suit :

1) Le Président du GRETA convoque le stagiaire devant le Conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.

2) Au cours du Conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.

3) Lors du Conseil de discipline, le Président du Conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire.

4) Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction qui sont transmis pour décision à la Direction du GRETA, dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.(article R6352-6)

VI REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 19 : Représentation des stagiaires - Elections

En application des articles R6352-9 / R6352-10 / R6352-11 / R6352-12 / R6352-13 / R6352-14 / R6352-15 du Code du Travail il est arrêté les mesures suivantes :

• Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4 3°) il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

• Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 20 : Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

- de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
- de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
- de participer aux réunions pédagogiques,

Ils ont qualité pour faire connaître au Conseil de Perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce Conseil.

VII – PUBLICITE ET ENTREE EN APPLICATION

Article 21 : Publicité

Le présent règlement est affiché ou mis à disposition dans les sites réalisateurs et sur le site Internet du GRETA de La Défense.

Article 22 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er septembre 2010.

Copie remise au stagiaire le (date

Nom, prénom et signature du stagiaire

Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GRETA de La Défense

Entre d’une part le GRETA de La Défense représenté par Mme BLAS, Proviseur, Ordonnateur Ci-après dénommé « GRETA »

Et, d’autre part Nom et Prénom : ……………………………………………………………..

Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

PREAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif. La présente charte qui définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GRETA, en rappelant le cadre légal a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’Utilisateur. Elle précise les droits et les obligations que le GRETA et l’Utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

Internet n’est pas une zone de non droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse et politique, sont également (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale :
- le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée, diffamation injure…)
- le non-respect des bonnes moeurs (incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux…) et des valeurs démocratiques (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…)
- le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, copie de logiciels commerciaux…).

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

1 – Droits de l’utilisateur.

L’Utilisateur peut être un stagiaire, un membre du personnel de l’établissement ou toute autre personne qui, dans l’établissement, participe à la formation. L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le GRETA avec éventuellement des restrictions, après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule et il est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur (identifiant et mot de passe strictement personnels et confidentiels).

2- Engagements du GRETA.

Le GRETA fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias dans le respect de la loi.

2-1 Dialogues en direct ou « chats » : Les dialogues en direct ou « chats » sont interdits.

2-2 Forums de discussion ou « news » : Les forums de discussion ou « news » sont autorisés dans le cadre d’un projet pédagogique.

2-3 Jeux : Les jeux sont interdits

2-4 Pages Web : Le Proviseur, Ordonnateur contrôlera toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte. 2-5 -Protection des stagiaires et notamment de l’organisme : Il incombe aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le GRETA notamment en exerçant une surveillance constante des activités des stagiaires. Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des personnes (contrôles sites visités…) dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques (maintenance et gestion technique).

3 – Engagements de l’Utilisateur.

3-1 Respect de la législation : L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.

3-2 Installation de logiciels : L’installation de logiciels n’est autorisée que dans le cadre pédagogique, sous le contrôle d’un des administrateurs du réseau.

3-3 Sécurité du réseau informatique : L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés. Il s’engage à : o ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau, o ne pas installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources, o ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver…), o ne pas installer de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines (directement ou par téléchargement).

3-4 Utilisation loyale et rationnelle des services : L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale et rationnelle des services informatiques afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

3-5 Neutralité commerciale : L’Utilisateur s’interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

4 – Sanctions prévues en cas de non-respect de cette charte.

Le non respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Je soussigné(e)

Utilisateur : NOM ……………………………… PRENOM : ………………………………………….

Déclare avoir pris connaissance da la Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des servies multimédias au sein du GRETA de La Défense, et l’accepter.

A Rueil-Malmaison, le Signature

SMQ / F-136 / C / val : 01/09 màj : 06/10

Entre d’une part le GRETA de La Défense représenté par Mme BLAS, Proviseur, Ordonnateur Ci-après dénommé « GRETA »

Et, d’autre part Nom et Prénom : …………………………………………………………….. Ci-après dénommé « l’Utilisateur »

PREAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif. La présente charte qui définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein du GRETA, en rappelant le cadre légal a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser l’Utilisateur. Elle précise les droits et les obligations que le GRETA et l’Utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

Internet n’est pas une zone de non droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse et politique, sont également (mais pas exclusivement) interdits et, le cas échéant, sanctionnés par voie pénale :
- le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée, diffamation injure…)
- le non-respect des bonnes moeurs (incitation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux…) et des valeurs démocratiques (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence…)
- le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique (représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, copie de logiciels commerciaux…).

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

1 – Droits de l’utilisateur.

L’Utilisateur peut être un stagiaire, un membre du personnel de l’établissement ou toute autre personne qui, dans l’établissement, participe à la formation. L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par le GRETA avec éventuellement des restrictions, après acceptation de la charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule et il est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur (identifiant et mot de passe strictement personnels et confidentiels).

2- Engagements du GRETA.

Le GRETA fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias dans le respect de la loi.

2-1 Dialogues en direct ou « chats » : Les dialogues en direct ou « chats » sont interdits.

2-2 Forums de discussion ou « news » : Les forums de discussion ou « news » sont autorisés dans le cadre d’un projet pédagogique.

2-3 Jeux : Les jeux sont interdits

2-4 Pages Web : Le Proviseur, Ordonnateur contrôlera toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte. 2-5 -Protection des stagiaires et notamment de l’organisme : Il incombe aux équipes pédagogiques de garder la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par le GRETA notamment en exerçant une surveillance constante des activités des stagiaires. Des contrôles techniques peuvent être effectués dans un souci de protection des personnes (contrôles sites visités…) dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques (maintenance et gestion technique).

3 – Engagements de l’Utilisateur.

3-1 Respect de la législation : L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1.

3-2 Installation de logiciels : L’installation de logiciels n’est autorisée que dans le cadre pédagogique, sous le contrôle d’un des administrateurs du réseau.

3-3 Sécurité du réseau informatique : L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services proposés. Il s’engage à : o ne pas effectuer volontairement les opérations pouvant perturber le réseau, o ne pas installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources, o ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver…), o ne pas installer de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines (directement ou par téléchargement).

3-4 Utilisation loyale et rationnelle des services : L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale et rationnelle des services informatiques afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

3-5 Neutralité commerciale : L’Utilisateur s’interdit de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

4 – Sanctions prévues en cas de non-respect de cette charte.

Le non respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Je soussigné(e)

L’Utilisateur : NOM ……………………………… PRENOM : ………………………………

Déclare avoir pris connaissance da la Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des servies multimédias au sein du GRETA de La Défense, et l’accepter.

A Rueil-Malmaison, le Signature

SMQ / F-136 / C / val : 01/09 màj : 06/10


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